Lois de finances et de financement de la Sécurité Sociale : des mesures très ciblées
Résultant de la crise sanitaire et du calendrier électoral, comme les années précédentes, la Loi de finances prévoit quelques mesures techniques au profit des entreprises. La loi de financement de la Sécurité Sociale comprend, quant à elle, des mesures utiles pour pallier la crise sanitaire, en aidant notamment les indépendants.
5 mesures fiscales notables
L’accent est mis sur la recherche et l’innovation par la création d’un crédit d’impôt recherche collaboratif de 40% (50% pour les PME au sens communautaire), l’allongement de la durée du statut des Jeunes Entreprises Innovantes de 8 à 11 ans, et un crédit d’impôt innovation aménagé qui passera à 30% à compter de 2023.
En matière d’impôt sur les sociétés, le taux sera de 25% pour toute entreprise et sur tous les bénéfices. En parallèle, un impôt mondial minimum de 15% est instauré et entrera en vigueur en 2023.
Une mise en conformité avec le droit européen est prévue pour les retenues à la source portant sur les flux de redevances et de dividendes versés à des non-résidents.
La souscription de déclarations par les plateformes intermédiaires à la vente conduira, dès 2023, à plus de transparence.
En matière de TVA, la principale mesure concerne l’exigibilité de la TVA relative aux acomptes acquittés dans le cadre de vente de biens. Celle-ci ne sera plus liée à la livraison mais au paiement, en application du droit européen.
5 mesures sociales importantes
Le dispositif expérimental de 2018 permettant à des indépendants de régler leurs cotisations en temps réel, selon les revenus, est prolongé et élargi. Un téléservice permet d’en bénéficier sans majoration de retard en cas de sous-évaluation des revenus.
Le montant des indemnités maladie et maternité des indépendants ne tient pas compte des revenus de 2020.
Il est également prévu que les trimestres de retraite pour 2020 et 2021 soient attribués gratuitement aux indépendants des secteurs en perte de revenus et de cotisations afin de rétablir l’égalité avec les salariés en activité partielle, bénéficiaires d’une validation des trimestres.
Le statut du conjoint collaborateur profite dès 2022 au concubin, seulement pour 5 ans, avant d’obliger à choisir entre devenir conjoint salarié ou conjoint associé sous peine de radiation.
En 2023, l’indemnisation du congé de proche aidant sera revalorisée selon le SMIC sans nécessité de démontrer une particulière gravité de l’état physique.
Des mesures législatives très contextuelles...
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