Préjudice d’anxiété : pas d’indemnisation automatique du salarié

Le salarié qui a été exposé à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut se prévaloir d'un préjudice d'anxiété et demander réparation du préjudice subi, la dite réparation donnant lieu à l’octroi de dommages et intérêts. En-dehors des salariés bénéficiaires du dispositif de l'ACAATA (pré-retraite amiante du salarié du secteur privé) dont la seule exposition à l’amiante suffisait à justifier leur indemnisation au titre du préjudice d’anxiété, la Cour de Cassation considère que le salarié ne peut se prévaloir d'un préjudice d'anxiété qu’à la condition d’apporter la preuve qu'il a directement et personnellement subi un tel préjudice. Saisis par des salariés qui avaient été exposés au benzène dont ils rapportaient la preuve par une attestation d'exposition au benzène de leur employeur, la Cour d’Appel de Douai avait condamné l’employeur à des dommages et intérêts en considérant que cette attestation combinée à la connaissance par les salariés d’un suivi médical spécifique suffisait à apporter la preuve de leur préjudice d’anxiété.
Saisi d’un recours par l’employeur, la Cour de Cassation par une décision du 13 octobre 2021 a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Douai en rappelant que le préjudice d’anxiété qui est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave ne peut être établi par la seule production de l’attestation d'exposition informant les salariés de la possibilité de la mise en œuvre d'un suivi post-professionnel. La Cour de Cassation a admis dans d’autres décisions que cette preuve était susceptible d’être rapportée notamment par des examens médicaux ayant relevé la présence d’un nodule ou encore les résultats de scanners thoraciques, permettant au salarié de justifier ainsi une inquiétude permanente générée par le risque de déclaration à tout moment d'une maladie avec le risque d'une pathologie grave pouvant être la cause de son décès.
Cette décision s’inscrit plus globalement en cohérence avec une Jurisprudence de la Cour de Cassation qui impose au salarié de prouver la matérialité du préjudice subi par une faute de l’employeur pour en obtenir réparation.
Ces articles peuvent également vous intéresser :

Le transfert de déficits des holdings animatrices est autorisé
"Cet agrément est de droit lorsque certaines conditions sont remplies."

RPBDC # QQOQCP : kezaco ?
"Je ne suis pas une adepte des sigles, mais j’ai envie de vous partager la méthode dont ils sont l’abréviation."

Que ferais-tu si tu n’avais pas peur ?
"Cette question a le pouvoir de laisser envisager « l’après peur » et de projeter le coaché dans un cadre de référence différent."

Remboursement du PGE : les mesures pour prévenir les difficultés
"En cette période de choc économique lié à la crise sanitaire, le Prêt Garanti par l’Etat (PGE) a été et demeure l’une des mesures phares de soutien des entreprises mises en place par le gouvernement."

Loi « Climat », démagogie ou écologie ?
Est-ce un coup marketing ou une prise effective de conscience du législateur ? Sa gestation extra-institutionnelle, lors de la « convention citoyenne pour le climat » ferait pencher pour la première hypothèse.

Le DUER millesime 2021 : un outil rénové au service de la prévention des risques professionnels
"Le document unique d'évaluation des risques professionnels répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs".

Comparaison et Culpabilité, je vous quitte !
"La clé est d’accepter de se détacher du regard de l’autre".

Facturation et transmission de données électroniques, anticipez !
"La lutte contre la fraude à la TVA est au cœur des préoccupations de l’Union européenne, la mise en place de la facturation électronique en est une nouvelle illustration."

Vers la fin des management packages
"La question du traitement fiscal de ces management packages a toujours été un sujet délicat en raison des critères appliqués par les juges".

Rupture conventionnelle et transaction : chronique d’actualité
"La rupture conventionnelle du contrat de travail dépasse aujourd’hui le nombre de licenciements pour motif personnel."