Préjudice d’anxiété : pas d’indemnisation automatique du salarié

Saisi d’un recours par l’employeur, la Cour de Cassation par une décision du 13 octobre 2021 a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Douai en rappelant que le préjudice d’anxiété qui est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave ne peut être établi par la seule production de l’attestation d'exposition informant les salariés de la possibilité de la mise en œuvre d'un suivi post-professionnel. La Cour de Cassation a admis dans d’autres décisions que cette preuve était susceptible d’être rapportée notamment par des examens médicaux ayant relevé la présence d’un nodule ou encore les résultats de scanners thoraciques, permettant au salarié de justifier ainsi une inquiétude permanente générée par le risque de déclaration à tout moment d'une maladie avec le risque d'une pathologie grave pouvant être la cause de son décès.

Cette décision s’inscrit plus globalement en cohérence avec une Jurisprudence de la Cour de Cassation qui impose au salarié de prouver la matérialité du préjudice subi par une faute de l’employeur pour en obtenir réparation.