Les lois de finances et financement de la sécurité sociale pour 2024 introduisent de nouvelles mesures fiscales et sociales
En droit fiscal
Outre l’instauration d’un impôt minimal mondial à 15 % (Pilier II), l’obligation déclarative des revenus sur les plateformes en ligne, la suppression définitive de la CVAE repoussée en 2027 et le report de l’obligation de facturation électronique en septembre 2026 et 2027 selon la taille de l’entreprise, ou encore la mise en conformité du régime français de la TVA para-hôtelière avec la directive européenne, plusieurs mesures phares sont mises en œuvre.
Prix de transfert - extension du champ d’application : à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2024, sont désormais soumises à l’obligation de documentation (L13AA LPF), sous peine d’amende minimale de 50 k€, les entités dont le CA ou l’actif brut dépasse 150 M€. Le renversement de la charge de la preuve en cas de non-application de la documentation en pratique est instauré et le contrôle des transferts d’actifs par l’administration est augmenté à 6 ans. Environnement et industrie : afin de réduire l’impact carbone, un crédit d’impôt de 20 à 40 % est accordé (après dépôt d’une demande d’agrément préalable) aux entreprises dont 50 % du CA provient d’un engagement auprès des filières de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes et de pompes à chaleur.
En droit social
Clarification du régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle : dès lors que le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite, cette indemnité est exonérée de cotisations de Sécurité sociale et CSG/CRDS jusqu’à 2 PASS* et ce, même lorsqu’elle est imposable. Limitation à 3 jours des arrêts de travail prescrits par téléconsultation : sauf exception, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail est limité à 3 jours, ou ne peut avoir pour effet de porter à plus de 3 jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours.
Suppression du délai de carence pour les IJSS des salariées en arrêt de travail lié à une interruption médicale de grossesse : au plus tard au 1er juillet 2024, les femmes ayant subi une IMG percevront des IJSS dès le premier jour de leur arrêt de travail. Réduction des exonérations de cotisations sociales patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales : prise en compte en 2024 de la valeur du SMIC au 31/12/2023 pour la détermination de l’éligibilité aux réductions des taux de ces cotisations et instauration en 2024 d’une valeur plancher à hauteur de 2 SMIC.
*PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
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