Acquisition de congés payés : la jurisprudence change !
Dans plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation opère un changement important de jurisprudence. Il touche directement et immédiatement les employeurs puisqu’il concerne les droits aux congés payés des salariés dont le contrat de travail est suspendu.
CONCLUSIONS DES DÉCISIONS DE LA COUR DE CASSATION
Arrêt maladie ou accident
Contrairement à ce qui est prévu dans le droit du travail français, la Cour juge que les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle), acquièrent des droits à des congés payés pendant la période au cours de laquelle ils ne peuvent pas travailler.
Accident du travail ou maladie professionnelle
La Cour de cassation juge désormais qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnité compensatrice des congés payés ne peut pas être limitée à un an, ce qui était prévu par le droit français.
Congé parental d’éducation
La Cour de cassation admet dorénavant qu’un salarié est en droit de bénéficier de l'indemnité compensatrice des congés payés non pris du fait de son congé parental.
Un impact immédiat pour les employeurs
Ces décisions ont donc, dès à présent, un impact sur la gestion des ressources humaines. Il en est ainsi de la responsabilité des employeurs de faire appliquer cette jurisprudence, à compter de la période de référence d’acquisition des congés payés ayant débuté le 1er juin 2023.
Bien que la jurisprudence ait été rendue le 13 septembre 2023, cette décision s’applique de manière rétroactive. Cela peut donc entrainer des réclamations de la part des salariés concernés sur les trois dernières années. En effet, si des salariés sont absents pour maladie ou accident (de quelque nature que ce soit) depuis au moins 3 ans ou s’ils ont été absents pendant les 3 dernières années, ils sont en droit de réclamer réparation. Provisionner cette éventualité est ainsi une sage précaution à prendre.
En outre, cette jurisprudence vaut pour les cinq semaines légales françaises de congés payés, ainsi que pour les congés conventionnels.
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