Quelques assouplissements bienvenus
![Alexandre Ghesquiere, avocat associé chez Bignon Lebray.](https://media.eco121.fr/.cache/uploads/Portraits/Alexandre Ghesquiere Bignon Lebray.png/ab1726d6e24b48f2eb080d0cd3119455)
Tout d’abord, la procédure de reconstitution des capitaux propres a été modifiée. Pour mémoire, les capitaux propres des sociétés commerciales ne doivent pas être inférieurs à la moitié du capital social. A défaut, les associés devaient se prononcer sur la dissolution anticipée (ou non) de la société et régulariser dans un délai expirant à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue.
La loi du 9 mars 2023 a (i) allongé le délai de régularisation à quatre exercices comptables et (ii) permis aux sociétés, à l’issue du premier délai de deux ans, d’échapper à la sanction de la dissolution, même si leurs capitaux propres demeurent inférieurs à la moitié du capital social.
Dans ce cas, les sociétés concernées doivent réduire leur capital social en dessous d’un seuil fixé par décret, publié le 25 juillet 2023, et qui varie en fonction de la forme sociale de chaque société (pour les SARL et les SAS, 1% du total bilan constaté lors de la dernière clôture).
Par ailleurs, les règles relatives à la prorogation de la durée de vie d’une société ont également été assouplies. Pour mémoire, lorsque les associés oubliaient de proroger la durée de vie d’une société, celle-ci continuait son exploitation mais était considérée comme dissoute de plein droit. La situation devenait alors très complexe et la solution qui consistait à reconstituer ladite société pouvait avoir de lourdes conséquences fiscales.
Depuis 2019, le législateur permet de régulariser a posteriori puisque le Président du Tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l’année suivant la date d’expiration de la société, peut constater l’intention des associés de proroger et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois (article 1844-6 du Code civil).
Se posait cependant la question de savoir « si l’intention des associés », telle que précisée par le texte, s’interprétait comme l’intention de tous les associés ou l’intention de la majorité des associés.
Par un arrêt du 30 août 2023, la Cour de cassation précise qu’il faut, dans ce cas, appliquer la règle de majorité indiquée dans les statuts pour statuer sur ladite prorogation. L’unanimité n’est donc pas requise si la règle de majorité n’est pas l’unanimité. Compte tenu du nombre de sociétés qui arrivent chaque année à échéance, cette modification législative et cette clarification étaient les bienvenues
Ces articles peuvent également vous intéresser :
![Alexis Roquette, directeur associé Quintesens.](https://media.eco121.fr/.cache/uploads/Portraits/Alexis Roquette.png/b9984788e3fe8d17845ab390f79cdeea)
L'engagement, évidemment
"Ces valeurs doivent être suffisamment partagées en amont pour que les candidats et l’entreprise s’engagent en toute connaissance de cause."
![Alexandre Yvoz, directeur JPM banque privée et gestion d'actifs.](https://media.eco121.fr/.cache/uploads/Portraits/Alexandre Yvoz JPM banque.png/502489a0ef6c2b3e1273a0463b2f7e52)
Le regard de JPM : Dirigeants, sachez connaître la valeur de votre patrimoine !
"Le dirigeant doit songer à équilibrer son patrimoine au-delà de ses seuls droits sociaux."
![Elsa Lefrancq et Léo Aniesa KPMG.](https://media.eco121.fr/.cache/uploads/Portraits/Elsa Lefrancq Leo Aniesa KPMG.png/0c7a6987ebb8fbae5473481658a9c67f)
La mission, boussole pour les entreprises, facteur d'engagement pour les collaborateurs
"Ce nouveau modèle permet à l’entreprise de guider son projet stratégique à travers un fil rouge vertueux."
![Rebecca Fray, consultante et coach professionnelle Quintesens.](https://media.eco121.fr/.cache/uploads/Portraits/Rebecca Fray consultante RH QuinteSens.png/c62adba9af508cc898b425763d295b33)
Rire et plaisir : le combo gagnant pour s'épanouir au travail
"En partageant des moments de joie avec nos collègues, nous renforçons les liens entre les membres de l’équipe."
![Delphine Nowak, avocat associé Bignon Lebray.](https://media.eco121.fr/.cache/uploads/Portraits/Delphine Nowak Bignon Lebray.png/18a7560d0648454918610abde11f4784)
Un immeuble peut-il être démoli en raison de travaux non conformes ?
"Le principe est la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit."
![Bruno Platel, avocat associé Capstan Avocats.](https://media.eco121.fr/.cache/uploads/Portraits/Bruno Platel.png/17283eac0c526821aa2e2ba8cbcb5ba3)
Rupture conventionnelle : Le nouveau régime applicable au 1er septembre 2023
"La loi unifie le régime de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle pour les ruptures de contrat intervenant à compter du 1er septembre 2023".
![Hervé Renard, directeur JPM Gestion d'actifs](https://media.eco121.fr/.cache/uploads/Portraits/Herve Renard JPM.png/d3e9574e4ad87f8c977b7f64bfc01218)
Le regard de JPM : L'intérêt d'intégrer des critères ESG en gestion d'actifs
"Les critères ESG vont challenger une approche purement financière et autorisera une évaluation au plus juste du prix d’un actif."
![Florence Crombez, consultante et coach Quintesens.](https://media.eco121.fr/.cache/uploads/Portraits/Florence Crombez Quintesens.png/3299ae0aa8d94edd14b5f29142008b54)
Et vous, quelle cathédrale êtes-vous en train de construire ?
"Un salarié aligné et cohérent avec lui-même sera fortement motivé."
![Bruno Platel, avocat associé Capstan Avocats.](https://media.eco121.fr/.cache/uploads/Portraits/Bruno Platel.png/17283eac0c526821aa2e2ba8cbcb5ba3)
Golden Hello : Une possible obligation de restitution du salarié consacrée !
"La portée de cette clause est relative et ne peut soumettre le salarié à l’obligation de remboursement de la totalité de la somme versée, ni à l’obligation de remboursement en cas de licenciement".
![Tanguy Dubly, avocat associé Bignon Lebray.](https://media.eco121.fr/.cache/uploads/Portraits/Tanguy Dubly-bignon-lebray.png/c2911c08815cc004c12a7fc5b6f40858)
Les mécanismes de "liquidation partielle" dans les levées de fonds
"Là où les investisseurs y trouvent un intérêt financier évident, ils ne doivent pas perdre de vue que la motivation et l’implication des dirigeants et l’alignement des intérêts restent leur premier gage de réussite de la société".