Rupture conventionnelle : Le nouveau régime applicable au 1er septembre 2023

Mode de rupture par nature aujourd’hui très largement utilisée dans les entreprises, la rupture conventionnelle du contrat de travail donnait lieu dès son origine à un traitement social et fiscal spécifique.

Exonérée d’un point de vue social et fiscal dans des conditions identiques à celles applicables aux licenciements, l’indemnité de rupture conventionnelle était jusqu’ici assujettie au forfait social au taux de 20% pour la part de l’indemnité dépassant le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Ce régime connaît une limitation importante pour les salariés dont la rupture conventionnelle du contrat de travail intervenait à une date où le salarié était susceptible de liquider ses droits à la retraite (quand bien il ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein). Dans cette hypothèse, l’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie à impôt sur le revenu et à cotisations patronales et salariales dès le premier euro.

Le Gouvernement a considéré que l’économie de ce régime pouvait conduire à un recours accru à des ruptures conventionnelles avant cette échéance. C’est dans ces conditions que la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 unifie le régime de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle pour les ruptures de contrat intervenant à compter du 1er septembre 2023 selon les modalités suivantes :

- l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales et de CSG/CRDS dans les limites prévues par la législation sociale, y compris si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime légalement obligatoire.

- le forfait social de 20 % est remplacé par une contribution patronale spécifique (au profit de la CNAV) égale à 30 % desdites sommes.

Dans une mise à jour du 16 aout dernier, le BOSS a précisé que ce nouveau régime s’applique aux indemnités versées au titre de la rupture d’un contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023, quelles que soient la date de signature de la rupture conventionnelle ou celle de son homologation par la DRIEETS.