En route vers le rapport de durabilité
CSRD, ESRS, DPEF, NFRD... Ces acronymes renvoient à la réglementation européenne en matière de reporting extra-financier... Essayons d’y voir plus clair !
Le passage de la directive dite NFRD (Non Financial Reporting Directive) à la directive dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) marque, pour les entreprises européennes, une évolution majeure en matière de publication d’informations non financières. Transposée en France en 2017, la NFRD qui oblige les plus grandes entreprises à publier une DPEF (Déclaration de Performance Extra Financière) n’a pas donné complètement satisfaction. Les textes n’ayant pas défini précisément la nature des indicateurs à publier et leur modalité de calcul, chaque entreprise communique des informations difficilement comparables avec d’autres. Notons par ailleurs que dans l’essentiel des pays européens, cette déclaration ne fait pas l’objet d’un audit par un tiers indépendant. Afin d’y remédier, l’Union européenne a publié le 16 décembre 2022 une nouvelle directive : la CSRD. Quels changements entraine cette nouvelle réglementation ?
La CSRD crée l’obligation de publier un rapport de durabilité pour plus de 50 000 entreprises en France, ce qui augmente de façon significative le nombre d’assujettis.
Ainsi, aux sociétés déjà soumises à la DPEF viennent s’ajouter les sociétés qui remplissent deux de ces trois critères : CA > 40 M€, effectif > 250 salariés et total de bilan > 20 M€. Sa mise en application s’étalera de 2024 à 2028 en fonction de la taille de la société et de sa position au sein d’un groupe, le cas échéant. Mais pour une majorité, la première application interviendra au titre des exercices ouverts en 2025.
Le rapport de durabilité, désormais standardisé grâce à l’adoption de 12 normes européennes d’information sur la durabilité dites ESRS (European Sustainability Reporting Standard), sera intégré au rapport de gestion. Il renforce l’obligation de transparence des sociétés en matière d’information sur les critères Environnement (changement climatique, pollution, biodiversité...), Social (effectifs, travailleurs dans la chaine de valeur) et Gouvernance. Par ailleurs, certaines informations seront obligatoires, d’autres soumises à analyse de matérialité (selon le principe de double matérialité).
Les entreprises visées devront nommer un tiers indépendant, pouvant être leur Commissaire aux comptes, pour certifier ce rapport.
La proximité de l’échéance doit encourager les futurs émetteurs à une réflexion sur la meilleure façon de satisfaire à cette nouvelle obligation qui peut s’avérer être une réelle opportunité.
Pour en savoir plus : Directive sur le reporting de durabilité des entreprise - KPMG France.
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