Licenciement économique : Des précisions utiles de la cour de cassation

Le code du travail comprend un article majeur consacré à la définition du licenciement économique. L’article L1233-3 institue une véritable grille de lecture pour le chef d’entreprise confronté à des difficultés économiques. L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 21 septembre 2022 a pour intérêt de rappeler que le licenciement pour motif économique, lorsqu’il est fondé sur des difficultés économiques, n’a pas forcément à être justifié par une baisse du chiffre d’affaires. Cet indicateur est assez souvent utilisé car le code du travail a sécurisé la caractérisation de la baisse d’activité en fonction de l’effectif.

Ainsi, une baisse significative du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;

c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;

d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; Cette baisse doit être caractérisée au jour de la notification du licenciement. C’est sur ce fondement et en tirant argument de l’absence de données chiffrées sur le premier trimestre 2017 que la Cour d’Appel de Colmar avait pu estimer que le licenciement ayant pris effet le 20 mars 2017 n’était pas justifié.

La Cour de Cassation a au contraire estimé qu’il appartenait à la Cour d’Appel de rechercher si, au-delà du critère du chiffre d’affaires, l’employeur ne démontrait pas l’existence de difficultés économiques. La référence dans l’arrêt d’appel à l’existence de quatre années de pertes successives depuis 2013, à des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social et à un niveau d'endettement s'élevant à 7,5 M€ à fin décembre 2016 a conduit logiquement à la cassation de l’arrêt d’appel.

De cette décision, le dirigeant retiendra qu’il est important d’identifier le ou les bons indicateurs pour justifier d’éventuels licenciements économiques sans forcément avoir recours au seul indicateur de la baisse de chiffre d’affaires.