Sécuriser sa situation fiscale avec l'ECF !

26/09/2022 Tribunes libres

Julien Meunier, associé KPMG.

Dans la continuité des mesures relatives au « Droit à l'erreur » mises en place en 2018 et afin de renforcer la relation de confiance entre l'administration fiscale et les entreprises, ces dernières peuvent s’appuyer sur un nouveau dispositif : l'Examen de Conformité Fiscale (ECF). C’est une démarche volontaire de l’entreprise (individuelle ou société), quels que soient son chiffre d’affaires et son régime d’imposition, qui a pour but de sécuriser sa situation fiscale et de limiter les conséquences d'un futur contrôle fiscal.

Les textes d’application de l’ECF datent de janvier 2021, ils prévoient de confier à un « tiers de confiance », l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes par exemple, une mission contractuelle au cours de laquelle il s'engage à examiner 10 points précis et limités (prévus par arrêté ministériel) et à se prononcer sur leur conformité au regard des règles fiscales.

Parmi les points concernés par l’ECF, on retrouve notamment l’examen du fichier des écritures comptables, des procédures d’archivage et de conservation des documents, ainsi que le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA....

A l’issue de sa mission, le « tiers de confiance » télétransmet à la Direction Générale des Finances Publiques un compte rendu de mission normé afin de matérialiser cette conformité :

• au plus tard le 31 octobre de l’année de dépôt de la déclaration des résultats pour les exercices corres- pondant à l’année civile

• ou dans les 6 mois suivant le dépôt de la déclaration des résultats dans les autres cas

L’obtention de l’ECF présente ainsi plusieurs intérêts pour les entreprises et ses dirigeants :

• lors d’un contrôle fiscal ultérieur, aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne seront pratiqués en cas de redressement portant sur l’un des points validés dans le cadre de l'ECF,

• cet audit préventif des points les plus régulièrement contrôlés fera l’objet d’une restitution et la présentation d’éventuelles recommandations,

• il constitue un atout en cas de valorisation et de transmission de votre entreprise,

• il permet de renforcer la relation de confiance avec vos partenaires bancaires ou commerciaux dès lors qu'il renforce la fiabilité comptable et fiscale de l’entreprise.

Enfin, on peut imaginer qu’à terme l'administration orientera ses contrôles fiscaux prioritairement sur les entreprises qui ne disposeront pas de leur ECF.

Ces articles peuvent également vous intéresser :