Barème Macron : la fin de la saga judiciaire !

Inspiré par le programme présidentiel précédent, le Barème « Macron » issu d’une des Ordonnances du 22 septembre 2017 encadre le montant des dommages et intérêts alloué par le juge judiciaire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Prenant le soin de distinguer les entreprises qui emploient moins de 11 salariés et les autres, le montant des dommages et intérêts est apprécié en fonction d’un seul critère tiré de l’ancienneté, le barème prévoyant un plancher et un plafond d’indemnisation exprimé en mois de salaires.

Contesté depuis l’origine, en particulier par les organisations syndicales, le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel avaient déjà validé le barème au regard du droit interne.

Saisie d’une demande d’avis, la formation plénière de la Cour de Cassation s’était déjà exprimée dans deux avis rendus le 17 juillet 2019 en admettant la conformité du barème. Saisie de deux pourvois à l’encontre de deux arrêts rendus par des cours d’appel dont l’une était allée au-delà du barème et l’autre avait re- fusé de le faire, il appartenait à la Chambre sociale de la Cour de Cassation de se positionner sur la conformité du barème à la convention n°158 de l’OIT et à l’ar- ticle 24 de la Charte Sociale Européenne qui prévoient le nécessaire versement d’une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée.