Transitions collectives 2022 : mode d'emploi
Déployé depuis le 15 janvier 2021, le dispositif Transitions collectives permet aux entreprises d’accompagner les salariés occupant un emploi qui en fonction des mutations technologiques, environnementales, économiques,... peut être fragilisé et donc amené à plus ou moins long terme à disparaitre.
L’intérêt pour le salarié volontaire est de bénéficier d’une formation-certifiante intégralement prise en charge en vue d’accéder à des métiers porteurs disponibles dans des entreprises qui rencontrent des difficultés de recrutement. La liste des métiers porteurs est établi sur le plan régional et publiée sur le site du Ministère du Travail.
De son côté, l’entreprise bénéficie d’une prise en charge partielle ou totale selon son effectif de la rémunération du salarié et des charges sociales pendant sa formation ainsi que du coût pédagogique de la formation et des frais associés.
Initié en 2021, le dispositif a été modifié par une instruction ministérielle du 7 février 2022 en vue de le simplifier, en particulier pour les PME, et d’élargir les conditions de son recours. Sur le premier point, les modalités d’identification des métiers fragilisés dans l’entreprise sont simplifiées dans les entreprises de moins de 300 salariés en leur permettant d’établir leur propre liste par voie de décision unilatérale et donc sans passer par un accord d’entreprise.
La deuxième évolution majeure porte sur la situation du salarié une fois formé. La version initiale du dispositif réservait l’accès au dispositif au salarié porteur d’un projet de mobilité externe. Il est désormais admis qu’un salarié puisse accéder à ce dispositif et accéder à un métier porteur dans son entreprise, sans changer d’employeur.
La troisième évolution majeure réside dans la possibilité d’inscrire ce dispositif dans le cadre d’un accord de GEPP ou d’un accord de rupture conventionnelle collective permettant au salarié adhérant à un congé de mobilité de bénéficier de ces mesures incitatives. S’agissant de la mise en œuvre, l’entreprise peut bénéficier du support des services de la DREETS par le biais des délégués aux reconversions professionnelles (DARP) et pour celle qui emploie moins de 250 salariés du financement d’une prestation de conseil en ressources humaines (PCRH).
Si le dispositif est aujourd’hui relativement peu connu, son recours mérite d’être étudié notamment parce qu’il peut éviter un Plan de Sauvegarde de l’Emploi dont chacun mesure les effets néfastes tant pour l’entreprise que pour les salariés concernés.
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