La protection des lanceurs d’alerte renforcée
Depuis la loi Sapin 2, les lanceurs d’alerte sont protégés contre les mesures trouvant leur origine dans leur position de lanceur d’alerte. De telles mesures sont frappées de nullité.
La loi du 21 mars 2022 va renforcer cette protection en aménageant la définition des lanceurs d’alerte et en alourdissant les sanctions financières. A ce jour, un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.
La généralité des termes utilisés expose les employeurs à de multiples situations potentielles d’alerte. Le législateur a estimé devoir durcir cette situation.
A compter du 1er septembre prochain, la notion de désintéressement du lanceur d’alerte sera remplacée par celle d’absence de « contrepartie financière directe ». Le lanceur d’alerte pourra donc indirectement retirer un gain financier de l’alerte tout en bénéficiant de la protection des textes.
De même, le nouveau texte prévoit que lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre professionnel, le lanceur d’alerte ne doit pas en avoir eu « personnellement connaissance ».
Fort heureusement subsiste la notion de bonne foi du lanceur d’alerte qui est un garde-fou indispensable à l’utilisation détournée du texte.
Cependant le lanceur d’alerte ne peut voir sa responsabilité civile engagée si le signalement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause.
Le 1er septembre 2022 le lanceur d’alerte ne sera plus dans l’obligation d’effectuer un signalement interne à l’entreprise et pourra alerter le Défenseur des droits ou une institution de l’Union Européenne.
En cas de danger grave, imminent ou en cas de risque de représailles, une divulgation publique sera possible. Toute procédure abusive ou dilatoire d’un employeur à l’encontre du salarié lanceur d’alerte pourra faire l’objet d’une amende civile ou pénale de 60 K€ sans compter les éventuels dommages-intérêts qui peuvent être alloués au lanceur d’alerte.
Le sujet est vaste et le meilleur conseil que l’on puisse donner aux employeurs est de s’en emparer pour éviter d’avoir à gérer dans l’urgence ces situations souvent inédites.
Ces articles peuvent également vous intéresser :
Transitions collectives 2022 : mode d'emploi
“Il est désormais admis qu’un salarié puisse accéder à ce dispositif et accéder à un métier porteur dans son entreprise, sans changer d’employeur”.
Des réunions efficaces ? Oui c’est possible !
"J’ai développé un outil mnémotechnique pour bien les préparer et assurer leur efficacité : le MODARI."
Du nouveau en matière de fiscalité franco-belge
“La nouvelle convention replace le contribuable au niveau de taxation antérieure, plus élevé de 13 points".
Prévoir l’imprévisible dans les contrats
“L'imprévisible ne peut par nature être prévu, il est plus que jamais essentiel de l'anticiper”
Plan de sauvegarde de l'emploi : chronique d'actualité
"La mise en place d’un PSE qui s’impose à l’entreprise dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés lorsqu’elle envisage au moins 10 licenciements pour motif économique est complexe et suppose d’intégrer notamment les apports de la jurisprudence la plus récente."
Momentum pour renforcer sa structure financière
"Les obligations relances permettent aux entreprises de financer leurs projets d’investissement et de croissance sur une période de long terme, sans pour autant ouvrir leur capital".
Et si « perdre son temps » était bénéfique pour la performance ?
"De l’énergie, on en dépense chaque jour. Mais comment fait-on pour en récupérer ? Pourquoi TOUJOURS courir ? Certainement parce que la Société ne valorise que l’action et condamne le repos souvent assimilé à l’oisiveté."
Contentieux judiciaires : et si nous construisions un puzzle ?
“La recevabilité des arguments juridiques va dépendre des pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions.”
Vers un équilibre dans la représentation femmes/hommes des instances dirigeantes
“Un cadre en forfait jours ne pourra être valablement identifié comme cadre dirigeant”;
Oser le courage managérial
"Il s’agit de choisir et prendre position. Mais de le faire alors même qu’il y a une prise de risque réelle".
