Salarié actionnaire : le rachat des actions en cas de départ de celui-ci

Alexandre Ghesquiere, avocat associé chez Bignon Lebray. Alexandre Ghesquiere, avocat associé chez Bignon Lebray.

En accueillant au capital des salariés, il est fondamental de prévoir, en tout cas pour les PME ou ETI dans lesquelles l’actionnariat est souvent « resserré », les conditions dans lesquelles les autres associés (ou la société elle-même) pourraient racheter les actions d’un salarié si ce dernier n’était plus opérationnel dans la société.

Diverses clauses sont à prévoir dans le pacte qui liera le salarié et la société mais la clause dite de good et bad leaver doit être rédigée avec la plus grande prudence.

Les cas permettant le rachat d’actions doivent être définis avec la plus grande précision que ce soit les cas dans lesquels le salarié a eu un comportement fautif (démission prématurée, violation d’une clause de non-concurrence, licenciement pour faute grave ou lourde, etc.) ou les cas non fautifs (invalidité, décès, licenciement en dehors d’une faute grave ou lourde, etc.).

La mécanique juridique pour le rachat de ces actions est une promesse de vente. Le prix doit donc être à tout le moins déterminable. Certains praticiens prévoient que la détermination du prix sera faite par un expert au moment du départ. Nous conseillons au contraire de faire référence à un prix déterminable par une formule de manière à ce que le prix soit calculé rapidement. En effet, le recours à un tiers expert entraînera un allongement des délais dans une situation où bien au contraire il sera impératif de racheter très rapidement les actions du salarié concerné. La formule de calcul X REX + Trésorerie – Dettes est souvent utilisée (le multiple X étant à déterminer entre les parties).

Il est tentant dans un cas de bad leaver de prévoir le rachat des actions à un prix minimum telle que la valeur nominale. Ce piège est à éviter dans la mesure où le salarié pourrait demander auprès d’un juge la reconnaissance d’une sanction financière excessive.

Également, dans l’hypothèse où l’option d’achat serait exercée par un autre actionnaire (ou la société elle-même) et où le salarié ne répondrait pas favorablement à la cession des actions, il est impératif de prévoir que le séquestre des fonds vaudra matérialisation de la cession des actions. Sans cela, une procédure judiciaire en exécution forcée sera nécessaire. Autant se l’éviter par une bonne rédaction du pacte.

Voici quelques exemples de pièges à éviter pour la rédaction d’une telle clause. Le recours à un avocat spécialisé en la matière est dès lors impératif.

Ces articles peuvent également vous intéresser :

Bruno Platel, avocat associé Capstan Avocats.
Publié le 26/08/2022 Tribunes libres

Loi sur le pouvoir d'achat : les principales mesures

"La loi instaure en premier lieu une prime de partage de la valeur très largement inspirée de la prime Macron."

Delphine Nowak, avocat associé Bignon Lebray.
Publié le 26/08/2022 Tribunes libres

Voisinage et construction

"Mieux vaut toujours éviter un procès qui serait inévitablement long et couteux et tenter une négociation."

Rebecca Fray, consultante et coach professionnelle Quintesens.
Publié le 26/08/2022 Tribunes libres

Pourquoi et comment oser dire "non" ?

"Apprendre à dire non, c’est apprendre à s’affirmer".

Arnaud de Coninck et Sylvain Souil, référents Lean KPMG Nord
Publié le 26/08/2022 Tribunes libres

Quelle place pour le lean management en entreprise ?

"La méthode a fait ses preuves dans une démarche d’amélioration continue avec pour résultat d’accroître la performance de l’entreprise."

Jérôme De France plaide pour que les pme aillent challenger les leaders et jouent leur part dans la sauvegarde du pouvoir d'achat des Français par le jeu de la concurrence. (Photo France Toner)
Publié le 12/07/2022 Tribunes libres

Pouvoir d'achat : PME, osez “bousculer” les leaders pour faire bouger les marchés !

Jérôme De France, président de FranceToner, juge que les Pme ont leur rôle à jouer pour proposer des prix bas dans tous les secteurs face à des grandes marques chères, à l'heure où l'inflation galope.

Tanguy Dubly, avocat associé Bignon Lebray.
Publié le 27/06/2022 Tribunes libres

Le rachat par une société de ses propres actions et l’auto-détention

"La procédure n’est en rien insurmontable dès lors que les critères requis sont respectés et l’opération suffisamment anticipée”.

Bruno Platel, avocat associé chez Capstan Avocats.
Publié le 27/06/2022 Tribunes libres

Barème Macron : la fin de la saga judiciaire !

"Le Barème « Macron » issu d’une des Ordonnances du 22 septembre 2017 encadre le montant des dommages et intérêts alloué par le juge judiciaire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse."

Florence Crombez Dalmar, consultante et coach Quintesens.
Publié le 27/06/2022 Tribunes libres

Quand le singulier s’accorde au pluriel

"Il est capital, pour les femmes et les hommes, de cultiver leur singularité pour impacter positivement leur performance et celle de l’entreprise."

Publié le 07/06/2022 Tribunes libres

Pour bien vieillir, agir en prévention doit devenir un enjeu prioritaire du nouveau quinquennat présidentiel

Une tribune co-signée par Frédéric Miquel (Directeur de Cabinet de la Carsat Hauts-de-France), Éric Boulanger (Professeur de Médecine et de biologie du vieillissement, Université de Lille), Frédéric Bloch (Professeur de gériatrie, Chef du service de gériatrie, Pôle Autonomie, au CHU Amiens-Picardie), Thibault Deschamps (Secrétaire général de l’Institut des Rencontres de la Forme – IRFO), Hervé Ovigneur (Directeur de l’Institut des Rencontres de la Forme – IRFO) et Florian Le Goff (Dirigeant de Kelindi)

Antoine Benoît, avocat associé Bignon Lebray
Publié le 25/05/2022 Tribunes libres

La protection des lanceurs d’alerte renforcée

“Le lanceur d’alerte pourra indirectement retirer un gain financier de l’alerte tout en bénéficiant de la protection des textes”.