Cas de force majeure ou pas ?
L’ampleur exceptionnelle de l’épidémie de Covid-19 que subit actuellement notre pays contraint fortement les activités de nombreuses entreprises.
Au terme de l’article 1218 du code civil, la force majeure est constituée par tout événement échappant au contrôle du débiteur d’une obligation, qu'il ne pouvait raisonnablement prévoir lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Si le cas de force majeure est reconnu, vous n’avez plus d’obligations envers votre contractant. Amenés à se prononcer à la suite d’épidémies telles que la grippe H1N1, le virus chikungunya, ou encore la dengue en Martinique, les tribunaux ont pu considérer que les contraintes commerciales liées à ces crises ne constituaient pas des évènements de force majeure. Il est permis de penser qu’une telle position ne serait pas celle retenue au sujet du coronavirus Covid-19 qui ne présente pas pour le moment de traitement efficace et peut être létal.
Il vous est conseillé d’apporter une preuve solide que la cessation temporaire de vos activités est le seul moyen de garantir la sécurité sanitaire de votre entreprise, de ses employés, collaborateurs et clients. Cependant, si l’un de vos salariés ou une personne de votre entourage proche était déclaré positif au Covid-19, vous pourriez invoquer la force majeure pour suspendre vos obligations, sous réserve d’avoir envisagé toutes les voies de substitution possibles. Si vous étiez vous-même testé positif, la force majeure semblerait invocable de facto. Si le Gouvernement avait interdit les activités professionnelles, cela aurait été un cas de force majeur caractérisé.
Vos justifications seront souverainement appréciées par les juges en cas de litige, mais la jurisprudence n’est à ce jour pas unanime quant à l’appréciation des preuves rapportées par les parties. Les tribunaux adoptent généralement une position restrictive quant à la caractérisation de la force majeure. Toutefois, dans une décision rendue le 4 mars dernier, la Cour d’appel de Douai a pu retenir que l’annulation d’un vol décidée par une autorité étrangère dans le cadre de cette pandémie présentait les caractères de la force majeure. Chaque cas doit être analysé individuellement. Nous vivons une époque inédite. Nous allons devoir inventer et créer de nouvelles solutions. La force majeure est en tout cas un élément qui va nécessairement être invoqué face à la situation exceptionnelle que nous traversons.
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