Accidents du travail et maladies professionnelles : la nouvelle donne

Anne-Emmanuelle Thieffry, avocat associé, Capstan Anne-Emmanuelle Thieffry, avocat associé, Capstan

Le décret 2019-356 du 23 avril 2019 encadre plus strictement la procédure et fixent de nouveaux délais impératifs.

En premier lieu, le décret prévoit désormais que l’employeur disposera d’un délai de 10 jours francs pour émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident à compter de la date à laquelle l’employeur a effectué la déclaration d’accident du travail ou a reçu un double de la déclaration faite par la victime ou son représentant. En second lieu, le décret encadre la phase d’instruction par la Caisse d’un dossier d’accident du travail. Ainsi, la CPAM disposera d’un délai de 30 jours francs pour statuer ou décider d’engager des investigations. En cas d’investigations, la CPAM adressera un questionnaire aux parties, lesquelles disposeront d’un délai de réponse fixé à 20 jours francs. A l’issue de l’enquête et dans un délai maximum de 70 jours francs, la Caisse devra mettre le dossier à la disposition des parties qui pourront consulter le dossier et formuler des observations dans un délai de 10 jours francs. Enfin, le décret précité révise les conditions d’instruction d’un dossier de maladie professionnelle. A ce titre, la CPAM disposera désormais d’un délai de 120 jours francs pour statuer ou saisir le CRRMP. Au cours de cette période, la CPAM adressera un questionnaire aux parties (avec un délai de réponse fixé à 30 jours francs).

En l’absence de saisine du CRRMP, la CPAM mettra le dossier à disposition des parties (et ce dans un délai de 100 jours francs, avec possibilité pour les parties de consulter le dossier et formuler des observations pendant 10 jours francs), informera les parties sur les dates d’ouverture et de clôture de la période de consultation (au plus tard 10 jours francs avant celle-ci). En cas de saisine du CRRMP, s’appliquera un délai d’instruction supplémentaire de 120 jours francs. La CPAM devra mettre le dossier à disposition des parties et ce pendant 40 jours francs, avec possibilité pour les parties de le consulter, de le compléter et de formuler des observations.

Ces nouveaux délais impératifs s’appliqueront à compter du 1er décembre 2019 et visent donc toutes les déclarations faites à compter de cette date.

Ces articles peuvent également vous intéresser :

Thomas Buffin, associé Bignon Lebray spécialiste en droit des sociétés avocat
Publié le 26/06/2019 Tribunes libres

Loi Pacte : Modification des règles de désignation des commissaires aux comptes

"La loi PACTE modifie - enfin - certaines dispositions relatives à la nomination d’un commissaire aux comptes. (...) Désormais, la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans les groupes exclusivement"

Wilfried Polaert, associé Bignon Lebray
Publié le 30/05/2019 Tribunes libres

Harcèlement moral : deux poids, deux mesures ?

"En cas de harcèlement moral avéré ou supposé, la question du pouvoir réel de rupture du contrat de travail de l’employeur se pose."

Bruno Platel, avocat associé Capstan Avocats
Publié le 29/05/2019 Tribunes libres

Modificiation des régimes de frais de santé : l’Urssaf en embuscade

"Le législateur a de longue date encouragé puis imposé aux entreprises la mise en place de régimes de frais de santé au bénéfice des salariés."

Bruno Bonduelle
Publié le 29/05/2019 Tribunes libres

La route du Louvre

"D'Eugène Motte au XIXe à Octave Klaba au XXIe en passant par Ferdinand Béghin et Gérard Mulliez au XXe siècle, on les compte par milliers les entrepreneurs dans Lille-Métropole."

Pascaline De Ruyver, Directrice associée Quintesens
Publié le 29/05/2019 Tribunes libres

50 ans, et alors ?

"A 45 ans, dans les entreprises en France, nous entrons dans cette catégorie très joliment nommée "séniors" (...) Pour les études Marketing, c’est à 50 ans (...) Pour l’Etat, c’est à 60 ans (...) Bref, nous sommes vite considérés comme vieux"

Vincent Colas, Président de Place de la Communication. Crédit Barbara Grossmann
Publié le 29/05/2019 Tribunes libres

Et si les métiers du marketing et de la communication ne faisaient plus qu’un ?

"Depuis les années 50, communication et marketing ont très souvent été opposés. Dans les entreprises, il y a fréquemment des services distincts avec des profils très différents."

Jacques Dufour, associé KPMG à Lille
Publié le 29/04/2019 Tribunes libres

Les entreprises à mission vers un nouvel engagement des entreprises ?

"Cette nouvelle « orientation » des entreprises qui s’engagent permet aux sociétés de définir dans leur statut un objet social élargi à des enjeux sociétaux, de transformer leur modèle économique et de façonner avec leurs parties prenantes de nouvelles règles de gouvernance et d’opposabilité."

Philippe Larivière, avocat Bignon Lebray
Publié le 26/04/2019 Tribunes libres

A vos marc 2 !

"Nous avions consacré cette même chronique, en 2018, aux Modes Alternatifs de Résolution des Conflits (MARC), l’un des thèmes du « chantier de la Justice » visant à l’amélioration et à la simplification de la procédure civile. Une première pierre de ce chantier vient d’être posée."

Le Barème Macron en danger ?
Publié le 26/04/2019 Tribunes libres

Le Barème Macron en danger ?

"La résistance de certains Conseils de Prud’hommes génère néanmoins de l’incertitude."

Cédric Pozniak, consultant RH chez Quintesens
Publié le 26/04/2019 Tribunes libres

« Ce soir, j’invite mon problème à dîner ! »

"Il était autrefois de coutume de laisser une place vide à table. Cette coutume permettait bien sûr de laisser une place à un invité de dernière minute (...) Moi aussi, je laisse systématiquement une place libre lors des sessions de coaching professionnel."