Accidents du travail et maladies professionnelles : la nouvelle donne
Le décret 2019-356 du 23 avril 2019 encadre plus strictement la procédure et fixent de nouveaux délais impératifs.
En premier lieu, le décret prévoit désormais que l’employeur disposera d’un délai de 10 jours francs pour émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident à compter de la date à laquelle l’employeur a effectué la déclaration d’accident du travail ou a reçu un double de la déclaration faite par la victime ou son représentant. En second lieu, le décret encadre la phase d’instruction par la Caisse d’un dossier d’accident du travail. Ainsi, la CPAM disposera d’un délai de 30 jours francs pour statuer ou décider d’engager des investigations. En cas d’investigations, la CPAM adressera un questionnaire aux parties, lesquelles disposeront d’un délai de réponse fixé à 20 jours francs. A l’issue de l’enquête et dans un délai maximum de 70 jours francs, la Caisse devra mettre le dossier à la disposition des parties qui pourront consulter le dossier et formuler des observations dans un délai de 10 jours francs. Enfin, le décret précité révise les conditions d’instruction d’un dossier de maladie professionnelle. A ce titre, la CPAM disposera désormais d’un délai de 120 jours francs pour statuer ou saisir le CRRMP. Au cours de cette période, la CPAM adressera un questionnaire aux parties (avec un délai de réponse fixé à 30 jours francs).
En l’absence de saisine du CRRMP, la CPAM mettra le dossier à disposition des parties (et ce dans un délai de 100 jours francs, avec possibilité pour les parties de consulter le dossier et formuler des observations pendant 10 jours francs), informera les parties sur les dates d’ouverture et de clôture de la période de consultation (au plus tard 10 jours francs avant celle-ci). En cas de saisine du CRRMP, s’appliquera un délai d’instruction supplémentaire de 120 jours francs. La CPAM devra mettre le dossier à disposition des parties et ce pendant 40 jours francs, avec possibilité pour les parties de le consulter, de le compléter et de formuler des observations.
Ces nouveaux délais impératifs s’appliqueront à compter du 1er décembre 2019 et visent donc toutes les déclarations faites à compter de cette date.
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