Loi Pacte : Modification des règles de désignation des commissaires aux comptes

Thomas Buffin, associé Bignon Lebray spécialiste en droit des sociétés avocat Thomas Buffin, associé Bignon Lebray spécialiste en droit des sociétés avocat

La loi PACTE modifie - enfin - certaines dispositions relatives à la nomination d’un commissaire aux comptes.

1/ L’obligation d’avoir un commissaire aux comptes dans les sociétés se calculait en fonction de trois seuils. Cependant, chaque type de sociétés avait des seuils différents. La loi PACTE unifie les seuils pour l’ensemble des sociétés commerciales, quelle que soit leur forme juridique :

2/ Dans les groupes de sociétés, dès lors qu’une SAS était contrôlée par une personne morale ou contrôlait des filiales, elle avait l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. La loi PACTE remédie à cette difficulté qui contraignait les groupes à recourir à des commissaires aux comptes pour de très petites sociétés.

Désormais, la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans les groupes exclusivement :

-Pour la holding, dès lors que l’ensemble formé par la mère et ses filiales depasse les seuils ;

-Pour les filiales qui individuellement dépassent les seuils

Ces sociétés pourront décider de limiter la durée du mandat du commissaire aux comptes à trois exercices, contre six exercices minimum auparavant. La loi PACTE prend effet dès le 1er exercice clos après le 24 mai 2019, soit pour une société qui clôture le 31 decembre, dès l’exercice 2019. Par contre, pour les sociétés ayant nommé un commissaire aux comptes et qui ne sont plus obligées d’en nommer un, il n’y a pas possibilité de le revoquer et il faudra attendre l’expiration du mandat de celui-ci.

Voilà une bonne réforme de simplification.

Ces articles peuvent également vous intéresser :

Wilfried Polaert, associé Bignon Lebray
Publié le 30/05/2019 Tribunes libres

Harcèlement moral : deux poids, deux mesures ?

"En cas de harcèlement moral avéré ou supposé, la question du pouvoir réel de rupture du contrat de travail de l’employeur se pose."

Bruno Platel, avocat associé Capstan Avocats
Publié le 29/05/2019 Tribunes libres

Modificiation des régimes de frais de santé : l’Urssaf en embuscade

"Le législateur a de longue date encouragé puis imposé aux entreprises la mise en place de régimes de frais de santé au bénéfice des salariés."

Bruno Bonduelle
Publié le 29/05/2019 Tribunes libres

La route du Louvre

"D'Eugène Motte au XIXe à Octave Klaba au XXIe en passant par Ferdinand Béghin et Gérard Mulliez au XXe siècle, on les compte par milliers les entrepreneurs dans Lille-Métropole."

Pascaline De Ruyver, Directrice associée Quintesens
Publié le 29/05/2019 Tribunes libres

50 ans, et alors ?

"A 45 ans, dans les entreprises en France, nous entrons dans cette catégorie très joliment nommée "séniors" (...) Pour les études Marketing, c’est à 50 ans (...) Pour l’Etat, c’est à 60 ans (...) Bref, nous sommes vite considérés comme vieux"

Vincent Colas, Président de Place de la Communication. Crédit Barbara Grossmann
Publié le 29/05/2019 Tribunes libres

Et si les métiers du marketing et de la communication ne faisaient plus qu’un ?

"Depuis les années 50, communication et marketing ont très souvent été opposés. Dans les entreprises, il y a fréquemment des services distincts avec des profils très différents."

Jacques Dufour, associé KPMG à Lille
Publié le 29/04/2019 Tribunes libres

Les entreprises à mission vers un nouvel engagement des entreprises ?

"Cette nouvelle « orientation » des entreprises qui s’engagent permet aux sociétés de définir dans leur statut un objet social élargi à des enjeux sociétaux, de transformer leur modèle économique et de façonner avec leurs parties prenantes de nouvelles règles de gouvernance et d’opposabilité."

Philippe Larivière, avocat Bignon Lebray
Publié le 26/04/2019 Tribunes libres

A vos marc 2 !

"Nous avions consacré cette même chronique, en 2018, aux Modes Alternatifs de Résolution des Conflits (MARC), l’un des thèmes du « chantier de la Justice » visant à l’amélioration et à la simplification de la procédure civile. Une première pierre de ce chantier vient d’être posée."

Le Barème Macron en danger ?
Publié le 26/04/2019 Tribunes libres

Le Barème Macron en danger ?

"La résistance de certains Conseils de Prud’hommes génère néanmoins de l’incertitude."

Cédric Pozniak, consultant RH chez Quintesens
Publié le 26/04/2019 Tribunes libres

« Ce soir, j’invite mon problème à dîner ! »

"Il était autrefois de coutume de laisser une place vide à table. Cette coutume permettait bien sûr de laisser une place à un invité de dernière minute (...) Moi aussi, je laisse systématiquement une place libre lors des sessions de coaching professionnel."

Publié le 12/04/2019 Tribunes libres

"Qui t'a fait roi ? " Le dernier billet de Bruno Bonduelle

Où l'ancien président de la CCI Grand Lille plaide pour l'élection au suffrage universel du président des intercommunalités, afin de leur conférer une légitimité qu'il juge aujourd'hui insuffisante.