Modificiation des régimes de frais de santé : l’Urssaf en embuscade

Bruno Platel, avocat associé Capstan Avocats Bruno Platel, avocat associé Capstan Avocats

Le législateur a de longue date encouragé puis imposé aux entreprises la mise en place de régimes de frais de santé au bénéfice des salariés. A cette fin, le législateur a instauré un mécanisme d’exonération sociale des contributions patronales au financement de ces régimes assorti de nombreuses conditions tenant notamment au caractère collectif et obligatoire du régime pour les salariés.

Au-delà, l’article L911-1 du code de la sécurité sociale précise que la mise en place du régime dans l’entreprise doit donner lieu soit à la conclusion d’un accord d’entreprise, soit à la ratification d’un accord référendaire, soit à l’adoption d’une décision unilatérale du chef d’entreprise. En un mot, la seule conclusion par l’entreprise d’un contrat d’assurance auprès d’un organisme assureur habilité est insuffisante.

S’agissant de la mise en place du régime par décision unilatérale, le formalisme requis impose à l’entreprise de justifier en cas de contrôle URSSAF de la remise individuelle à chaque salarié de ladite décision unilatérale laquelle peut donner lieu soit à une remise en main propre, soit à un envoi par LRAR, soit à tout autre mode opératoire. Exigée au moment de la mise en place du régime, la Cour de Cassation vient de se positionner dans un arrêt du 14 mars 2019 sur l’application de ce formalisme en cas d’évolution des cotisations à la charge respective de l’employeur et du salarié. Dans cette affaire, l’employeur avait porté la modification du montant des cotisations à la connaissance du comité d’entreprise et des salariés par voie d’affichage.

Insuffisant selon la Cour de Cassation qui considère que l’entreprise aurait dû procéder à l’adoption d’une nouvelle decision unilatérale et à sa remise à l’ensemble des salariés dont on rappellera qu’elle implique en amont la dénonciation de la décision unilatérale initiale. La sanction de ce défaut de formalisme est radicale puisqu’elle emporte la remise en cause totale des exonérations sociales normalement applicable aux sommes versées par l’employeur au financement du régime !

De cet arrêt, on en déduira que l’entreprise doit redoubler de vigilance si elle entend aborder sereinement son prochain contrôle URSSAF.

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