Le Barème Macron en danger ?

Une des Ordonnances du 22 septembre 2017 est venue encadrer la fixation des dommages et intérêts accordés par le Conseil de Prud'hommes en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, lesquelles étaient jusqu’alors laissées à la libre appréciation du juge judiciaire en fonction de son analyse du préjudice subi par le salarié.

Ceux-ci doivent désormais respecter des planchers et plafonds, déterminés en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise. Cette mesure emblématique du programme Macron a pour objectif de mettre fin au manque de prévisibilité des condamnations prononcées. Or, depuis décembre dernier, plusieurs Conseils de Prud’hommes, parmi lesquels, dans la région, celui d’Amiens, ont écarté l’application du Barème Macron en allouant des dommages et intérêts d’un montant supérieur au plafond institué par le barème. Sur quel fondement ? Le barème serait, selon eux, contraire à la convention 158 de l'Organisation Internationale du Travail et à la Charte sociale européenne qui prévoient qu’une juridiction doit pouvoir ordonner le versement d’une « indemnité adéquate » ou procéder à une réparation « appropriée » en cas de licenciement infondé.

Le barème Macron est-il en danger ? Ce serait donner trop de crédit à ces décisions qui, si elles ne peuvent être ignorées, sont à rapprocher de décisions de Conseils de Prud’hommes qui ont au contraire fait application du barème et rejeté expressément les moyens développés au soutien de son inconventionnalité. L’article L. 1235-3 du Code du Travail qui fixe le barème demeure aujourd’hui pleinement applicable.

Cette résistance de certains Conseils de Prud’hommes génère néanmoins de l’incertitude car ni les entreprises, ni les salariés, n’ont la certitude que le barème fixé sera appliqué en cas de contentieux. Le Ministère du Travail a demandé dans une circulaire adressée aux Présidents des Cours d'Appel et Tribunaux de Grande Instance de faire remonter les décisions qui font l'objet d'un appel afin que le Parquet Général puisse faire connaître son avis sur l'application de la loi.

On attend avec impatience que les Cours d’Appel – dont la première decision devrait intervenir en juin prochain – et surtout que la Cour de Cassation, tranchent on l’espère rapidement et définitivement le débat.