Télétravail : L’apport de l’ANI du 26 novembre 2020
Dans un contexte de crise sanitaire ayant conduit à un recours massif au télétravail, les partenaires sociaux ont conclu le 26 novembre dernier un nouvel accord interprofessionnel, 15 ans après le premier accord conclu le 19 juillet 2005. Comme annoncé par le patronat, ce texte n’est « ni normatif ni prescriptif » et constitue davantage un guide pouvant faciliter la mise en place du télétravail dans chaque entreprise. Pour autant, la lecture de l’accord permet d’identifier quelques dispositions utiles sur le plan pratique. S’agissant en premier lieu des conditions de prise en charge des frais professionnels, l’ANI ne crée pas d’obligation nouvelle mais rappelle que cette prise en charge des frais professionnels peut donner lieu au versement d’une allocation forfaitaire exonérée de cotisations sociales dans la limite des forfaits prévus par la loi. Cette allocation est actuellement fixée à 10€ par mois pour un salarié en télétravail 1 jour par semaine, 20€ par mois pour un salarié en télétravail 2 jours par semaine, de 30 € par mois pour 3 jours de télétravail par semaine, etc.... S’agissant de la protection des télétravailleurs en matière de santé et de sécurité au travail, l’ANI prévoit que la présomption d’imputabilité relative aux accidents du travail s’applique également en cas de télétravail et ce malgré les difficultés de mise en œuvre que cette solution emporte.
Pour ce qui concerne le contrôle du temps de travail, l’ANI ouvre la possibilité de mettre en place un moyen de contrôle de l’activité sous réserve de la consultation préalable du CSE et l’information préalable des salariés.
L’ANI rappelle également l’importance des modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion impliquant le droit pour tout salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail.
Enfin s’agissant de la fréquence du télétravail et hors circonstances exceptionnelles, l’ANI renvoie à la négociation le soin de définir la fréquence du télétravail précisant que les accords ou les chartes peuvent parfaitement identifier un nombre de jours maximum par semaine, par mois, ou par an en invitant sur ce point à équilibrer le temps de télétravail et le temps de travail en mode présentiel dans une logique de maintien du lien social et de prévention du risque d’isolement.
En synthèse, un accord sans nouvelle obligation à la charge des entreprises, leur laissant le soin de définir les mesures qui leur semblent adaptées.
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