Prévenir et guérir

C’est l’objectif de l’ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire. Cette ordonnance, promulguée en pleine crise du Covid-19, vise les entreprises les plus fragiles qui connaissaient déjà des difficultés financières avant la crise, ainsi que les nombreuses structures touchées de plein fouet par les effets de la pandémie.

Texte d’urgence, d’application immédiate, y compris aux procédures collectives en cours, l’une des dispositions les plus importantes de l’ordonnance touche à la question de la fixation dans le temps l’état de cessation des paiements. Il est ainsi prévu que, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant le terme de l’état d’urgence sanitaire, la date d’appréciation de l’état de cessation des paiements des entreprises soit cristallisée au 12 mars 2020.

De cette façon et, en l’état, jusqu’au 10 octobre 2020, les tribunaux pourront faire bénéficier toutes les entreprises en difficulté des procédures préventives que sont la conciliation et la sauvegarde, même si leurs difficultés les ont menées à un état d’insolvabilité après le 12 mars 2020. 

Neutralisation des sanctions

Permettre aux dirigeants de solliciter la désignation d’un conciliateur, ou de se placer sous le régime de la sauvegarde malgré un état de cessation des paiements avéré, c’est leur offrir une phase procédurale supplémentaire de prévention, et donc une chance supplémentaire de sauver l’entreprise et ses emplois.

De la même façon, il ne pourra être reproché aux dirigeants d’avoir tardé à déposer le bilan, les sanctions encourues en cas de manquement à l’obligation de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours étant neutralisées durant cette période exceptionnelle.

Notons également les aménagements prévus par l’ordonnance qui peuvent être apportés aux plans de sauvegarde et de redressement pour les entreprises qui sortaient à peine de leurs difficultés. A ce titre, il leur est permis de prolonger les échéanciers de paiement prévus au plan selon des modalités procédurales allégées, et certainement avec la bienveillance des tribunaux pendant plusieurs mois après la fin de l’état d’urgence. Gageons que ces mesures préventives et curatives permettront de limiter le nombre de faillites en France.