Prévenir et guérir

Philippe Larivière, avocat associé de Bignon Lebray Philippe Larivière, avocat associé de Bignon Lebray

C’est l’objectif de l’ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire. Cette ordonnance, promulguée en pleine crise du Covid-19, vise les entreprises les plus fragiles qui connaissaient déjà des difficultés financières avant la crise, ainsi que les nombreuses structures touchées de plein fouet par les effets de la pandémie.

Texte d’urgence, d’application immédiate, y compris aux procédures collectives en cours, l’une des dispositions les plus importantes de l’ordonnance touche à la question de la fixation dans le temps l’état de cessation des paiements. Il est ainsi prévu que, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant le terme de l’état d’urgence sanitaire, la date d’appréciation de l’état de cessation des paiements des entreprises soit cristallisée au 12 mars 2020.

De cette façon et, en l’état, jusqu’au 10 octobre 2020, les tribunaux pourront faire bénéficier toutes les entreprises en difficulté des procédures préventives que sont la conciliation et la sauvegarde, même si leurs difficultés les ont menées à un état d’insolvabilité après le 12 mars 2020. 

Neutralisation des sanctions

Permettre aux dirigeants de solliciter la désignation d’un conciliateur, ou de se placer sous le régime de la sauvegarde malgré un état de cessation des paiements avéré, c’est leur offrir une phase procédurale supplémentaire de prévention, et donc une chance supplémentaire de sauver l’entreprise et ses emplois.

De la même façon, il ne pourra être reproché aux dirigeants d’avoir tardé à déposer le bilan, les sanctions encourues en cas de manquement à l’obligation de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours étant neutralisées durant cette période exceptionnelle.

Notons également les aménagements prévus par l’ordonnance qui peuvent être apportés aux plans de sauvegarde et de redressement pour les entreprises qui sortaient à peine de leurs difficultés. A ce titre, il leur est permis de prolonger les échéanciers de paiement prévus au plan selon des modalités procédurales allégées, et certainement avec la bienveillance des tribunaux pendant plusieurs mois après la fin de l’état d’urgence. Gageons que ces mesures préventives et curatives permettront de limiter le nombre de faillites en France.

Ces articles peuvent également vous intéresser :

Pascaline De Ruyver, directrice associée QuinteSens
Publié le 28/05/2020 Tribunes libres

Slow-life et lâcher-prise

"Nous n’avons encore rien vu. L’économie du pays est en suspens. Les entreprises comptabilisent les pertes, écrivent les crash-tests les plus pessimistes pour ne pas avoir de mauvaises surprises."

Bruno Platel, avocat associé Capstan Avocats
Publié le 26/03/2020 Tribunes libres

Les mesures sociales du projet de loi d’urgence

Le projet de loi d’urgence qui vient d’être adopté prévoit une série de mesures dans le domaine des relations de travail.

Thomas Buffin, Bignon Lebray
Publié le 26/03/2020 Tribunes libres

Cas de force majeure ou pas ?

L’ampleur exceptionnelle de l’épidémie de Covid-19 que subit actuellement notre pays contraint fortement les activités de nombreuses entreprises.

Antoine Morieux Manager Advisory chez KPMG pour la région Nord
Publié le 25/02/2020 Tribunes libres

Transformer sa fonction finance, c’est bien plus qu’adopter de nouvelles technologies

"A l’ère du tout numérique, du renforcement des contraintes réglementaires, des pressions concurrentielles et du big data, la fonction finance des entreprises se doit d’initier une démarche de transformation pour gagner en efficacité, rapidité, fiabilité et analyse."

Bertrand Debosque avocat associé chez Bignon Lebray
Publié le 25/02/2020 Tribunes libres

Brexit : quelles relations économiques futures entre le Royaume-Uni et l’UE ?

"Le 1er février dernier, le Royaume-Uni a perdu son statut d’Etat membre de l’Union européenne. Un nouveau marathon débute désormais : celui des négociations de la future relation entre le Royaume-Uni et l’Union européenne."

Bruno Platel avocat associé chez Capstan Avocats
Publié le 25/02/2020 Tribunes libres

Épargne salariale : quelles nouveautés applicables depuis le 1er janvier ?

"La loi PACTE et son décret d’application ont institué plusieurs modifications significatives applicables à compter du 1er janvier 2020. L'entreprise est désormais éligible au régime de la participation aux résultats".

Publié le 25/02/2020 Tribunes libres

Billet de Bruno Bonduelle : histoire belge

"C’est en 1977 que toutes les communes de Belgique tant wallonnes que flamandes ont fusionné avec la ville principale, par la loi. C’est ainsi que Tournai résulte de la fusion de 30 communes et compte 68 000 habitants sur 2 137 km2"

Alexis Roquette, directeur associé chez Quintesens.
Publié le 25/02/2020 Tribunes libres

Le non verbal, arme de conviction massive !

"L’Homme dispose de trois canaux principaux pour communiquer et interagir : les mots prononcés, le timbre de voix et enfin les attitudes et gestes."

Publié le 28/01/2020 Tribunes libres

Tous connectés, tous Cyber Responsables : quand les entreprises de la métropole de Lille souhaitent être au rendez-vous !

Les entreprises, les acteurs de la recherche, avec le soutien de la MEL, de la Région Hauts-de-France et de la Ville de Lille, se mobilisent pour la création d’un campus satellite dédié à la cybersécurité des PME, des ETI, des communes, des territoires et des personnes.

Caroline Chazard, associée KPMG Avocats
Publié le 28/01/2020 Tribunes libres

Loi de finances, une fiscalité ajustée

"Depuis le 1er janvier 2020, les sociétés étrangères déficitaires peuvent demander la restitution des retenues à la source pratiquées par la France, celles placées en liquidation peuvent en être totalement exonérées."