Prélèvement à la Source et Loi de Finances : quels changements en 2019

27/03/2019 Julie Kiavué Entreprendre

De d. à g. : Les échanges ont réuni Jean-Luc Reynaert, directeur de la Banque Privée et du Dirigeant de la Caisse d'Epargne Hauts de France, Elise Grimonpont, inspectrice à la direction régionale des Finances Publiques et Peter Van Vliet, dirigeant d

La Loi de Finances 2019 du gouvernement votée en décembre prévoit nombre de mesures visant la fiscalité des entreprises et des particuliers, et instaure le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la Source. L'occasion d'un tour d'horizon lors de notre dernier Club Experts au Manoir de Marcq-en-Baroeul.

En janvier, le prélèvement à la Source (PAS) devenait réalité pour 38 millions de foyers en France. Baisse du pouvoir d’achat, prélèvement d’un montant erroné, gestion plus complexe de ses finances personnelles, près de trois quarts des Français craignaient encore des effets négatifs, d’après une étude d’OpinionWay publiée quelques jours après l’entrée en vigueur du dispositif. Et ce, malgré les discours rassurants du gouvernement. Quatre mois plus tard, a-t-on évité le bug tant redouté ? « Tout s’est déroulé comme prévu », répond Elise Grimonpont, inspectrice à la direction régionale des Finances Publiques à Lille. Prévu début 2018, le PAS est finalement apparu un an plus tard sur les bulletins de salaire, permettant à l’administration fiscale de roder ses systèmes informatiques. Au 31 janvier, l’ensemble des pensions de retraite, indemnités chômage, salaires du privé et de la fonction publique s’est vu attribuer un taux personnalisé calculé par le fisc selon la situation fiscale du foyer. L’inspectrice insiste, « ce taux ne révèle en aucun cas d’informations confidentielles à l’organisme collecteur d’impôt ».

« On ne peut plus faire d’amateurisme »

Ce rôle de collecteur, toutes les entreprises l’assument aujourd’hui. Et nombre d’entre elles l’ont anticipé. C'est le cas du cabinet roubaisien d’études marketing Market Audit, où le sujet pouvait être complexe : l’entreprise dirigée par Peter Van Vliet emploie trente salariés permanents mais collabore également avec 120 enquêteurs télephoniques intermittents et environ 1 300 enquêteurs annuels répartis sur le territoire national, payés à la mission. Ce qui décuple les fiches de paie, externalisées depuis deux ans dans un cabinet. Les frais de sous-traitance sont non négligeables : près de 15 K€ l’an denier, soit cinq fois plus que le prix d’une licence de logiciel de paie. « On ne peut plus faire d’amateurisme avec le système de paie induit par le prélèvement à la source. C’est le coût de la tranquillité », déclare le dirigeant. Néanmoins, toutes les sociétés ne sont pas rentrées dans les rangs. C’est essentiellement le cas de celles employant moins de trois salariés, note Elise Grimonpont. Plusieurs solutions s’offrent à elles : le recours à un expert comptable, l’achat d’un logiciel compatible avec la déclaration sociale nominative (DSN) ou l’adhésion aux offres de service de l’Urssaf telles que le TESE ou le CEA. « On est dans une politique d’accompagnement et pas dans une demande de sanction », fait remarquer l’inspectrice. Il ne faut pas négliger de faire sa déclaration encore cette année. “Elle sera importante. Il faudra remplir les bonnes cases pour bénéficier de l’année blanche 2018”, indique Elise Grimonpont, et ce malgré les annonces du Ministre Gérald Darmanin sur la possible disparition de la déclaration à terme. Exceptionnellement, l’administration fiscale se donne quatre ans pour contrôler les déclarations des particuliers. Qui ont le même délai pour la rectifier.

Assouplissements fiscaux

La Loi de Finances 2019 apporte par ailleurs son lot habituel de nouveautés, mais de manière assez disparate. Pour Jean-Luc Reynaert, directeur de la Banque Privée et du Dirigeant à la Caisse d’Epargne Hauts de France, « tous les dispositifs fiscaux qui existaient sont prorogés, soit de la même manière, soit améliorés ». Citons l'exemple du crédit d’impôt pour la transition énergétique prolongé jusqu’en fin d’année ou le barème de l’impôt sur le revenu revalorisé de 1,6%. « L’impôt suit l’évolution des revenus, ce qui est normal, remarque Jean-Luc Reynaert, avant d’ajouter : ce qui est un peu moins le cas pour les retraités. »

Côté plan d’épargne en action (PEA), les plus values seront taxées à 30 % en cas de retrait avant 5 ans. La loi PINEL évolue aussi. « La réduction d’impôt ne concernait que les logements neufs. Désormais, elle est étendue entre autres aux travaux d’amélioration et de rénovation des logements anciens », indique le directeur de la Banque Privée. Enfin, autre changement, et pas des moindres pour Jean-Luc Reynaert, la réduction d’impôt Censi Bouvard. Celle-ci subsiste pour ceux qui investissent dans les résidences séniors, Ehpad ou étudiantes. Avis aux intéressés, « il y a des opportunités à saisir ! »

Pacte Dutreil, le havre de paix des dirigeants

« Celui qui paie des impôts en transmettant son entreprise avec le pacte Dutreil, c’est parfois qu’il le veut bien ! » Jean-Luc Reynaert est conviancu, lors d’une transmission d’entreprise familiale, le dirigeant ne doit pas passer à côté des possibilités du dispositif Dutreil et son abattement fiscal. Comment ça marche ? Prenons l’exemple d’une entreprise évaluée à 3 M€. Celle-ci est détenue à parts égales par un couple, soit 1,5M€. Les dirigeants disposent chacun de la moitié de la nue-propriété, c’est-à-dire 750K€. Parents de deux enfants, ces derniers ont donc droit à 375 K€ chacun. Et c’est sur cette part que l’abattement de 75 % des droits de mutation intervient lors d’une transmission familiale. « Avec ces 75 % sur les 375 K€ de chaque enfant, on est en dessous du seuil de 100 K€. Résultat : on ne paie pas d’impôt », explique le directeur de la banque privée. Qui rappelle que « les droits d’enregistrement coûtent 180 €. Ce n’est rien face aux centaines de milliers d’euros que peut peut-être gagner le dirigeant en utilisant le pacte Dutreil. »

Toutefois, pour en profiter deux conditions majeures doivent être remplies :

Les dirigeants doivent s’engager collectivement à détenir la société pendant au moins deux ans (17% des droits financiers selon la Loi de Finances 2019). Notons qu’une personne seule peut s’engager collectivement pour elle et ses héritiers.
Ceux qui perçoivent les titres doivent les garder au moins quatre ans.

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