Nouveau report de l’échéance du dispositif exceptionnel d’activité partielle lié à la pandémie

Romain Thiesset, avocat associé chez Capstan Avocats à Lille. Romain Thiesset, avocat associé chez Capstan Avocats à Lille.

En conséquence directe de la crise sanitaire et de ses conséquences sur l’économie et l’activité des entreprises, le Gouvernement a, dès le mois de mars 2020, créé un dispositif exceptionnel d’activité partielle, prévoyant notamment des modalités exceptionnelles de prise en charge par l’Etat des indemnités versées aux salariés au titre des heures non travaillées.

A plusieurs reprises, la situation sanitaire perdurant, l’échéance de ce dispositif a été repoussée. Le 16 février 2021, le Ministère du Travail a annoncé que les taux actuellement applicables en matière d’activité partielle seront une nouvelle fois reconduits en mars et qu’ils n’évolueront qu’à compter du mois d’avril, si l’évolution de la situation sanitaire le permet...

Ainsi, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise, tels le tourisme, la culture, le transport, le sport, l’évènementiel ou les activités en dépendant, continueront de bénéficier, au moins pour le mois de mars, d’une prise en charge de l’activité partielle par l’État à 100%. Pour les autres secteurs, le reste à charge pour les entreprises restera de 15% en mars, et les salariés en activité partielle continueront de bénéficier de 84% de leur rémunération nette. Les entreprises fermées administrativement continueront quant à elles de bénéficier de l’activité partielle sans aucun reste à charge.

Dans le même temps, le Gouvernement a invité les entreprises qui enregistrent une baisse durable d’activité du fait de la crise à négocier des accords d’activité partielle de longue durée (APLD) qui garantissent de pouvoir bénéficier de l’activité partielle avec un niveau de reste à charge de 15% et une indemnisation de 84 % du salaire net pour les salariés, pour une durée pouvant aller jusqu’à 24 mois. A défaut de négociation, dans l’entreprise, d’un tel accord, il convient de rappeler que de nombreuses branches d’activité ont négocié, au niveau national, des dispositifs d’APLD que les entreprises (qui relèvent de ces secteurs d’activité) peuvent unilatéralement appliquer, dans les conditions fixées par la loi.

Pour de nombreuses entreprises, et les perspectives d’amélioration de la situation étant incertaines, il apparaît désormais urgent, malgré ces nouvelles annonces de report, de réfléchir à la mise en place de ces dispositifs qui accompagneront utilement, espérons le plus rapidement possible, la reprise de l’activité économique.

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