Afrique : un nouveau pas vers la sécurisation du droit

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Le 27 novembre 2017, le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) regroupant 17 pays africains*, a adopté son dixième acte uniforme relatif à la médiation, qui rentrera en vigueur le 15 mars. Le Conseil a aussi amélioré l’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et le règlement de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage afin de renforcer son indépendance et sa compétitivité sur la place internationale. L’introduction de la médiation confirme ainsi la volonté des Etats membres de promouvoir les modes alternatifs de règlements des conflits dans l'espace OHADA et de réduire les coûts/retards que peuvent impliquer les procédures judiciaires. Ce nouvel acte uniforme vient compléter l’arsenal juridique de l’Organisation déjà doté de 9 actes régissant les activités commerciales (droit commercial, droit des sûretés, droit du transport de marchandises par route), la vie des sociétés et leur comptabilité (droit des sociétés commerciales et GIE, droit des sociétés coopératives, droit comptable) et le règlement des litiges et le recouvrement de créances (arbitrage, recouvrement de créances et voies d’exécution, procédures collectives d’apurement du passif).

Ces actes uniformes qui contiennent les règles de droit matériel communes aux 17 Etats membres de l’OHADA, francophones pour la majorité, sont directement applicables dans ces Etats. Depuis sa création en 1993, l’OHADA n’a cessé de travailler pour restaurer la confiance des investisseurs et améliorer l’environnement des affaires en Afrique francophone, comme en témoigne la révision de plusieurs actes uniformes, l’informatisation du registre du commerce, ou encore la création de guichet unique pour faciliter la création de sociétés. La zone OHADA attire toujours autant d’investisseurs, et demeure la région privilégiée des investissements français, chinois et marocains. Les entreprises françaises ont cependant plus d’avantages que les autres investisseurs découlant notamment de la proximité entre le droit français et le droit OHADA, de la langue commune, de la suppression du contrôle des changes avec les unions monétaires de la zone OHADA (UEMOA et CEMAC) et des conventions fiscales de non-double imposition.

Le droit de l’OHADA permet donc aux entreprises d’investir en Afrique avec plus de sérénité parce que plus de sécurité.

(*) Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée Bissau, Gui- née, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République Centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo

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