Le mandat de protection future, outil de protection de l’entreprise ?
Avez-vous pris vos dispositions si vous ne pouviez plus, demain, gérer votre patrimoine professionnel et notamment votre entreprise ? Malheureusement, on constate trop souvent que les chefs d’entreprise ne prennent pas le temps de cette réflexion, non par négligence, mais par manque de temps et de sensibilisation.
L’impact d’une absence de l’homme-orchestre au sein d’une TPE-PME est trop souvent signe de défaut pouvant aboutir à la liquidation de l’entreprise.
Il est donc important de prévoir une solution dans l’optique de pérenniser l’activité, les emplois, les partenaires et les clients, en d’autres termes, la relation avec l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise. Il faut en effet garantir la valeur de celle-ci, fruit d’heures de travail et d’implication. Pour éviter les conséquences négatives d’une maladie, d’une invalidité ou encore d’une incapacité du chef d’entreprise, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 introduit le « mandat de protection future ».
Il permet à une personne faisant l’objet d’une mesure de protection de charger un ou plusieurs mandataires de le représenter dans le cas où, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou en raison d’un état patholo- gique médicalement constaté, elle se trouve dans l’incapacité de pourvoir seule à ses intérêts.
Le mandat de protection future permet, par anticipation, de choisir la ou les personnes de « confiance » qui interviendra (ont) en représentation pour des actes définis au préalable.
Ce mandat peut être mis en œuvre par la signature d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. Ce dernier, rédigé par un notaire, ouvre un vaste champ des possibles contrairement à l’acte sous seing privé. Par exemple, dans le cadre d’une entreprise individuelle, l’acte authentique confère au mandataire le pouvoir de vendre ou de nantir le fonds ou encore de conclure un bail. De même, s’il s’agit d’une société, le mandataire pourra participer et voter aux assemblées générales (y compris extraordinaires), sous réserve, s’il n’est pas lui-même associé, de pouvoir valablement représenter le mandant. Le mandataire pourra également vendre les titres.
Se munir d’un mandat de protection future, c’est se prémunir des coups durs !
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