Le mandat de protection future, outil de protection de l’entreprise ?

Anthony Venuto, directeur de bureau, KPMG Valenciennes. Anthony Venuto, directeur de bureau, KPMG Valenciennes.

Avez-vous pris vos dispositions si vous ne pouviez plus, demain, gérer votre patrimoine professionnel et notamment votre entreprise ? Malheureusement, on constate trop souvent que les chefs d’entreprise ne prennent pas le temps de cette réflexion, non par négligence, mais par manque de temps et de sensibilisation.

L’impact d’une absence de l’homme-orchestre au sein d’une TPE-PME est trop souvent signe de défaut pouvant aboutir à la liquidation de l’entreprise.

Il est donc important de prévoir une solution dans l’optique de pérenniser l’activité, les emplois, les partenaires et les clients, en d’autres termes, la relation avec l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise. Il faut en effet garantir la valeur de celle-ci, fruit d’heures de travail et d’implication. Pour éviter les conséquences négatives d’une maladie, d’une invalidité ou encore d’une incapacité du chef d’entreprise, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 introduit le « mandat de protection future ».

Il permet à une personne faisant l’objet d’une mesure de protection de charger un ou plusieurs mandataires de le représenter dans le cas où, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou en raison d’un état patholo- gique médicalement constaté, elle se trouve dans l’incapacité de pourvoir seule à ses intérêts.

Le mandat de protection future permet, par anticipation, de choisir la ou les personnes de « confiance » qui interviendra (ont) en représentation pour des actes définis au préalable.

Ce mandat peut être mis en œuvre par la signature d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. Ce dernier, rédigé par un notaire, ouvre un vaste champ des possibles contrairement à l’acte sous seing privé. Par exemple, dans le cadre d’une entreprise individuelle, l’acte authentique confère au mandataire le pouvoir de vendre ou de nantir le fonds ou encore de conclure un bail. De même, s’il s’agit d’une société, le mandataire pourra participer et voter aux assemblées générales (y compris extraordinaires), sous réserve, s’il n’est pas lui-même associé, de pouvoir valablement représenter le mandant. Le mandataire pourra également vendre les titres.

Se munir d’un mandat de protection future, c’est se prémunir des coups durs !

Ces articles peuvent également vous intéresser :

Bertrand Debosque, avocat associé chez Bignon Lebray.
Publié le 25/02/2021 Tribunes libres

Brexit : les principaux points d’entente entre le Royaume-Uni et l’Union européenne

Libre échange, concurrence équitable, pêche... Retour sur les principaux points d’entente de cet accord, dont les enjeux majeurs reposaient sur les relations économiques et commerciales entre les deux parties.

Romain Thiesset, avocat associé chez Capstan Avocats à Lille.
Publié le 25/02/2021 Tribunes libres

Nouveau report de l’échéance du dispositif exceptionnel d’activité partielle lié à la pandémie

"A plusieurs reprises, la situation sanitaire perdurant, l’échéance de ce dispositif a été repoussée. Le 16 février 2021, le Ministère du Travail a annoncé que les taux actuellement applicables en matière d’activité partielle seront une nouvelle fois reconduits".

Publié le 11/02/2021 Tribunes libres

Tribune : Votre trésorerie est-elle masquée ?

Sandrine Leman, dirigeante de la société Dianes Partenaires et de CFC Solutions, défend l'idée que la trésorerie réelle des entreprises est bien souvent différente de la trésorerie apparente.

Pascaline De Ruyver, directrice associée chez Quintesens
Publié le 27/01/2021 Tribunes libres

Action & Relations, les clés du rebond ?

"Avez-vous remarqué que les vœux échangés en ce début d’année 2021 convergent presque tous vers le même souhait : une année meilleure que la précédente ? Comment faire pour que ce souhait se réalise ?"

Sophie Eloy et Wilfrid Polaert, KPMG Avocats.
Publié le 27/01/2021 Tribunes libres

Lois de finances 2021 : un soutien marqué aux entreprises et aux salariés

"Les Lois de finances et de Financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 prévoient de soutenir la santé financière des entreprises, de limiter les effets de la crise sanitaire et de favoriser le lien familial."

Romain Thiesset avocat associé chez Capstan Avocats Lille.
Publié le 27/01/2021 Tribunes libres

Avantages sociaux, droit du travail,... quelques vœux et résolutions pour 2021

"S’il serait légitime de se résigner, considérons plutôt cette épreuve comme une opportunité de réinventer nos métiers, nos organisations, nos politiques."

Benjamin Mourot avocat associé au cabinet Bignon Lebray.
Publié le 27/01/2021 Tribunes libres

Dirigeants, prenez la main sur votre cybersécurité !

"La multiplication des attaques informatiques ciblant des PME durant les périodes de confinement rappelle que le risque cyber ne doit pas être négligé."

Patrice Vergriete, maire de Dunkerque et président de la CUD
Publié le 15/12/2020 Tribunes libres

A Dunkerque, la relance sous le signe de l’industrie décarbonée du 21e siècle

A quelques jours des assises européennes de la transition énergétique, le président de la communauté urbaine de Dunkerque estime que cette crise offre une opportunité de relance vertueuse. Avec une ambition pour Dunkerque d'être un laboratoire de l'industrie décarbonée.

Olivier Beddeleem, professeur adjoint à l'Edhec Business School.
Publié le 14/12/2020 Tribunes libres

Brexit : l’heure de la stratégie pour les Hauts-de-France ?

"Ce n’est pas tant le 1er janvier 2021 que le changement interviendra mais dans les 10 à 20 années à venir.”

Louise Chadenat, consultante chez QuinteSens.
Publié le 11/12/2020 Tribunes libres

CV : éviter le fashion faux pas !

"A l’heure où il est facile de trouver en masse des modèles de CV professionnels, les recruteurs attendent des candidatures de plus en plus esthétiques."