Brexit : les principaux points d’entente entre le Royaume-Uni et l’Union européenne

Bertrand Debosque, avocat associé chez Bignon Lebray. Bertrand Debosque, avocat associé chez Bignon Lebray.

Un an après notre dernier article sur le sujet du Brexit, le Royaume-Uni et l’Union européenne ont finalement signé un accord le 24 décembre 2020, entré en vigueur au 1er janvier 2021. Retour sur les principaux points d’entente de cet accord, dont les enjeux majeurs reposaient sur les relations économiques et commerciales entre les deux parties.

Libre échange : une première dans l’histoire des accords

L’accord signé entre le Royaume-Uni et l’UE prévoit le libre-échange, sans douane ni quota, de tous les biens « qui respectent les règles d’origine appropriées ». Ce consensus permet au Royaume-Uni de conserver ses intérêts dans un marché de 450 millions de consommateurs. De la même façon, l’UE assure ses exportations vers le marché britannique et la pérennisation des chaînes de production existant sur place. Notons tout de même que l’accord prévoit un certain contrôle aux frontières, impliquant des déclarations d’importation/exportation.

Concurrence équitable

La crainte majeure de l’UE est écartée : le Royaume-Uni aura du mal à se comporter comme un paradis pour les entreprises de type « Singapore on Thames ». En effet, en contrepartie de l’accès au marché unique, l’accord prévoit le respect par le Royaume-Uni des règles européennes notamment en matière de droit fiscal, social, d’environnement, de sécurité alimentaire et d’aides d’État.

Règles progressives pour la pêche

La délimitation des eaux territoriales pour la pêche représentait un point de discorde important pour Boris Johnson, désireux de revendiquer sa souveraineté maritime. L’accord prévoit finalement de laisser aux pêcheurs européens un accès aux eaux britanniques pendant une période transitoire de 5 ans et demi. Pendant cette période, l’UE devra cependant progressivement renoncer à 25% de ses prises, avant que le partage ne soit renégocié.

Instauration d’une nouvelle entité de contrôle

Exit la Cour de justice de l’UE pour trancher les éventuels différends relatifs à l’exécution du présent accord : c’est un Conseil de partenariat composé de représentants du Royaume-Uni et de l’UE qui s’en chargera. Chaque point de l’accord pourra faire l’objet d’une demande de renégociation s’il pose difficulté. Malgré les importants points négociés, des sujets restent encore en suspens, notamment en ce qui concerne les services financiers, pour le moment exclus de l’accord de libre-échange.

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